Ce chapitre est régi par lesarticlesde430à460 I. Mission des délégués des salariés :
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la loi. Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d’adopter le système des délégués des salariés aux termes d’un accord écrit. Les délégués des salariés ont pour mission : ¾ De présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles qui n’aurait pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ; ¾ De saisir l’agent chargé de l’inspection du travail de ces réclamations au cas où le désaccord subsiste ; Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu’il suit :  ¾ De dix à vingt-cinq salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ; ¾ De vingt-six à cinquante salariés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ; ¾ De cinquante et un à cent salariés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ; ¾ De cent un à deux cent cinquante salariés : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants ; ¾ De deux cent cinquante et un à cinq cents salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants ; ¾ De cinq  cent et un à mille salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants ; Un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent  pour chaque tranche supplémentaire de cinq cents salariés.

II. Élection des délégués des salariés : A. Mandat des délégués : Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée par voie réglementaire. Les délégués des salariés des établissements dont l’activité est saisonnière sont élus pour la durée de la compagne. Les élections doivent avoir lieu entre le 56ème et le 60ème  jour suivant l’ouverture de la campagne. Le mandat des délégués des salariés est renouvelable. Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par : ™ Le décès ; ™ Le retrait de confiance ; ™ La démission ; ™ L’âge de la retraite ; ™ la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une condamnation pour : • peine criminelle • Peine d’emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit à l’exécution des infractions non-intentionnelles. Le mandat d’un délégué des salariés peut prendre fin par le retrait de confiance une seule fois après l’écoulement de la moitié du mandat par décision, dont la signature est légalisé prise par les deux tiers des salariés électeurs.  Lorsqu’un délégué titulaire cesse d’exercer ses fonctions pour une des raisons mentionnées ci dessus, son remplacement est assuré par un membre suppléant de la même catégorie professionnelle et appartenant à la même liste électorale, qui devient alors titulaire jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace.
B. Electorat et éligibilité : Les délégués des salariés sont élus, d’une part, par les ouvriers et employés, d’autre part, par les cadres et assimilés. Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives de travail ou par les conventions passées entre organisations d’employeurs et salariés. Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé au moins six mois dans l’établissement et n’ayant encouru, aucune condamnation définitive, soit à  une peine criminelle soit à une  peine d’emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit, à l’exclusion des infractions non-intentionnelles. Dans les établissements dont l’activité est saisonnière, cent quarante six jours de travail discontinu accompli au cours de précédentes compagnes équivalent à six mois de travail. Sont éligibles, à l’exception des ascendant et descendants, frères et sœurs et alliés directs de l’employeur, les électeurs de nationalité  marocaine âgés de vingt ans révolus et ayant travaillé dans l’établissement sans interruption, depuis un an au moins. Dans les établissements dont l’activité est saisonnière cent quatre jours de travail discontinu accompli au cours de la précédente compagne équivalent à un an  de travail. C. Procédure  électorale : 1) Listes électorales : L’employeur est tenu d’établir et d’afficher les listes électorales conformément aux modalités  et aux dates fixés par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Ces listes doivent être signées conjointement par l’employeur et par l’agent chargé de l’inspection de travail. 2) Listes de candidature et commission électorale : Les candidats aux mandats de délégués titulaires et de délégués suppléants doivent déposer les listes de candidature, contre récépissé, auprès de l’employeur qui en signé un exemplaire. En cas de refus de réception des listes de candidature par l’employeur, celle-ci lui est expédiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, un exemplaire est envoyé à l’agent chargé de l’inspection du travail. Les listes précitées sont établies par l’employeur selon les modalités et dans les délais fixés par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Il est institué dans chaque établissement une commission dite commission électorale composée de l’employeur ou de son représentant en qualité de président et d’un représentant de chacune des listes en présence. Cette commission est chargée de la vérification des listes de candidatures. Elle désigne en outre, les membres du ou des bureaux de vote et leur remettent les listes électorales.               3) Opérations électorales : L’employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés. Ces élections ont lieu aux dates et selon les modalités fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail. L’élection des délégués des salariés a lieu à  la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret. Le chef d’entreprise remet une copie du procès verbal des résultats des élections au représentant de chaque liste électorale et en adresse à l’agent chargé de l’inspection du travail dans un délai, maximum  de vingt quatre heures suivant la proclamation des résultats.                  4)  Elections  partielles :
Il a procédé dans un établissement à des élections partielles dans les deux cas suivants : a. Lorsque, par suite de vacance pour quelque raison que ce soit le nombre des délégués titulaires et suppléants d’un collège est réduit de moitié ; b.Lorsque le nombre des salariés devient tel. Qu’il nécessite l’augmentation des délégués titulaires et suppléants. Les élections partielles doivent avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la constatation par l’employeur soit de la réduction de moitié du nombre des délégués, soit de l’augmentation du nombre des salariés nécessitant l’élection de nouveaux délégués. III. Exercice des fonctions des délégués des salariés : L’employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués des salariés le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir. Les délégués des salariés peuvent afficher les avis qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur les emplacements mis à leur disposition par l’employeur et aux points d’accès au lieu de travail. Ils peuvent également, en accord avec l’employeur, faire usage de tous autres moyens d’information.  L’employeur est tenu de laisser aux délégués des salariés, dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois et par délégué, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ; ce temps leur est payé comme temps de travail effectif. Les délégués des salariés peuvent, en accord avec l’employeur, organiser l’emploi du temps qui leur est imparti pour s’acquitter de leurs missions. Les délégués des salariés sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois, ils sont, en  outre, reçus en cas d’urgence, sur la demande.