I-DEFINITION : Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage à un prix que l’autre partie s’engage à lui payer à fournir à cette dernière, ses services personnels pour certains temps ou faits déterminés.    II- CARACTERES DU CONTRAT DU TRAVAIL : 1- C’est un contrat ou le lien de subordination apparaît nettement. 2- C’est un contrat à titre onéreux. Il n’y a pas de contrat de travail si les services sont fournis gratuitement. Il faut remarquer que les obligations des parties sont réciproques, le salarié ne peut pas prétendre à une rémunération s’il n’a pas fourni un travail, et l’employeur ne peut pas se plaindre d’une cessation du travail s’il ne fournit pas un salaire au travailleur. 3-C’est généralement un contrat d’adhésion. Les clauses du contrat du travail sont généralement déterminées par l’employeur sans que le salarié ait la possibilité pratique de les discuter. 4-C’est un contrat intuitu -personné. Les obligations du salarié sont personnelles, il ne peut pas faire travailler un autre à sa place. C’est pour cela que l’employeur n’est pas tenu de remplacer un salarié retraité ou décédé par son fils. 5-C’est un Contrat synallagmatique : Est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties. Chacun des contractants est à la fois débiteur et créancier. Le contrat unilatéral ne fait naître des obligations qu’à la charge de l’une des parties, l’un des contractants est seulement débiteur, l’autre est seulement créancier.

III-FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le contrat de travail crée des obligations à la charge des contractants. Il doit donc répondre aux conditions générales de validité de contrat à savoir : La capacité, le consentement et l’objet.  a- La capacité : Le contrat de travail n’est valable que si les parties ont la capacité de s’obliger. b- Le consentement : Le consentement est l’acceptation libre et volontaire par l’une des parties des obligations proposées par l’autre. c- L’objet : Dans le cadre du travail, l’objet pour le salarié est l’obligation de fournir un travail.

IV- LES FORMES DE CONTRAT DE TRAVAIL : Le contrat de travail est généralement passé par écrit. En cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l’employeur légalisées par l’autorité compétente. Le salarié conserve l’un des deux exemplaires.   Les formes les plus courantes sont :

a- La carte de travail : A défaut du contrat de travail(acte signé par les deux parties sur papier timbré), l’employeur est tenu de remettre au salarié une carte de travail permanente. Cette carte doit
être renouvelée en cas de modification intervenues dans le salaire ou la qualification professionnelle. Voir modèle ci – après : Les mentions obligatoires sont :


SOCIETE FILTEX 123, Zone industrielle Plaisance , Meknès N° d’affiliation à la CNSS : 760185436

CARTE DE TRAVAIL

Nom et prénom : HILALI YOUSSEF Date de naissance : 12/04/82 Date d’embauche : 20/12/01 Fonction : Comptable Salaire : 5 000,00 Dh N° d’affiliation à la CNSS : 76018543601 Assurance : ALWATANIA                                                   Signature de l’employeur :




b- Lettre d’engagement : C’est une lettre précisant les conditions d’embauchage que l’employeur fourni au salarié au moment de son recrutement. c- Acte sous seings privés : Parfois les contrats de travail sont sous forme d’un acte sous seings privés c à d signés par les deux parties contractantes. La signature doit être donnée à la fin de l’acte et précédée de la mention « Lu et Approuvé. Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas suivants :
• Le remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d’état de grève ; • L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; • Si le travail a un caractère saisonnier. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d’une convention collective de travail.  Lors de l’ouverture d’une entreprise pour la première fois ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise ou lors du lancement d’un nouveau produit pour la première fois, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une période maximum d’une année  renouvelable une seule fois. Passer cette période, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée. Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats conclu ne dépasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite à durée indéterminée.  La preuve de l’existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens. Le contrat de travail établi par écrit est exonéré des droits d’enregistrement.

V – MODELES DE CONTRAT DE TRAVAIL : voir modèles

VI- OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L’EMPLOYEUR : A- LES QUATRES OBLIGATIONS DU SALARIE SONT : 9 Le salarié est responsable dans le cadre de son travail de son acte, de sa négligence, de son impéritie ou de son imprudence.  9 Le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, du contrat de travail, de la convention collective du travail ou du règlement intérieur. 9 Le salarié est également soumis aux dispositions des textes réglementant la déontologie de la profession.  9 Le salarié doit veiller à la conservation des choses et des moyens qui lui  ont été remis pour l’accomplissement du travail dont il a été chargé ; il doit les restituer à la fin de son travail.

B- OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR : 9 Les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue. 9 L’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail. 9  L’employeur est tenu de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés et de veiller au maintien des règles de bonne conduite, de bonnes mœurs et de bonne moralité dans son entreprise. 9 Il est également tenu de communiquer aux salariés par écrit lors de l’embauchage, les dispositions relatives aux domaines ci – après ainsi que chaque modification qui leur est apportée. ) La convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ; ) Le règlement intérieur ; ) Les horaires de travail ;
) Les modalités d’application du repos hebdomadaire ; ) Les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ; ) La date, heure et lieu de paye ; ) Le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale ; ) L’organisme d’assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.  ) L’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail à la cessation du contrat de travail, dans un délai  maximum de huit jours, sous peine de dommages – intérêts. Le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de l’entrée du salarié dans l’entreprise, celle de sa sortie et le poste de travail qu’il a occupé. Toutefois, par accord entre les deux parties, le certificat de travail peut comporter des mentions relatives aux qualifications professionnelles du salarié et aux services qu’il a rendu. Le certificat de travail est exempté des droits d’enregistrement.  Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par le salarié à l’employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui.  Sous peine de nullité, le reçu de tout compte doit mentionner : 1. La somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements ; 2. Le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ; 3. Le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié. La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention « lu et approuvé. Les indemnités versées au salarié pour licenciement sont exemptées de l’impôt général sur le revenu, des cotisations de la C.N.S.S. et des droits d’enregistrement. 1- Le recrutement par le bureau de placement : Les travailleurs doivent être recrutés par l’intermédiaire ou avec l’accord du bureau de placement. Le bureau de placement reçoit les usagers qui s’inscrivent dans le but de trouver un emploi. Il sert d’intermédiaire entre employeur et demandeur d’emploi, et peut même faire des démarches auprès des entreprises pour essayer de placer certaines personnes. Le bureau de placement est public et gratuit. 2- Recrutement par offre d’emploi : Une offre d’emploi est une annonce insérée dans les journaux par des sociétés privés ou des organismes publics, désirant recruter du personnel. L’intéressé doit écrire le plutôt possible au journal sous le n° donné, soit à l’adresse indiquée. Ceci, après avoir estimé que le candidat réunit au moins le minimum des exigences posées. Une lettre manuscrite et un curriculum vitae seront adressés au journal dans ce sens. 3- Le recrutement des étrangers : Pour les travailleurs immigrants, ils doivent conformément à la législation relative à l’immigration, avoir un contrat visé par le ministère du travail- l’employeur qui désire recruter un étranger, doit déposer une demande de visa de contrat au ministère du travail. 4- Période d’essai : La période d’essai est un temps pendant lequel, le candidat est mis à l’épreuve, avant d’être embauché définitivement. Cette période de travail est effective, pendant laquelle le
travailleur est suivi et observé tant du point de vue de la qualité et de la quantité de son travail et de celui de son comportement. La période d’essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail sans préavis ni indemnité. a) La période d’essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à : ) Trois mois pour les cadres et assimilés ; ) Un mois et demi pour les employés ; ) Quinze jours pour les ouvriers. b) La période d’essai en ce qui concerne les contrats à durée déterminée ne peut dépasser : ) Une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée inférieure à six mois ; ) Un mois lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée supérieure à six mois. Des périodes d’essai inférieures à celle mentionnées ci – dessus peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur. La période d’essai est variable suivant les catégories du personnel employé et des habitudes des entreprises. Elle est de : 15 Jours pour les ouvriers    1 Mois et demi pour les employés   3 Mois  pour les cadres 

REMARQUE : L’employeur, ni le salarié ne sont liés pendant cette période. Le contrat de travail peut être rompu à tout moment et sans indemnité, par chacune des 2 parties. 5- Classification du personnel : Le personnel de toute entreprise est classé en permanent et temporaire : 9 Le personnel permanent est recruté pour une période de travail à durée indéterminée. 9 Le personnel temporaire est embauché pour assurer un remplacement ou effectuer un travail saisonnier ou d’une durée déterminée. 9 Le personnel occasionnel est le personnel temporaire, mais, dans la durée est inférieure à un an ; 9 Le personnel intérimaire est le personnel embauché par l’intermédiaire des entreprises d’emploi.