Ce chapitre est régi par les articles n°3 ; 4 ; 5

Le Dahir du 11 septembre 2003 portant réglementation du travail se distingue par son caractère général. C’est ainsi qu’il traite de plusieurs sujets à la fois. Il commence tout d’abord par énoncer quelques mesures générales tels que le champ d’application, les formalités à remplir par l’employeur, puis les conditions du travail, ensuite il traite de quelques règles d’hygiène et de sécurité, en fin il précise la compétence des agents de l’inspection du travail. I- MESURES GENERALES : A- Champ d’application du Dahir du 11Septembre 2003 : Les dispositions du Dahir sus-visé s’appliquent aux établissements et personnes suivants : 1- Les établissements : Les établissements commerciaux y compris les succursales d’entreprise Commerciales, de vente au détail ou de coopératives de consommation.   Les établissements industriels.   Les sociétés civiles, les syndicats, les associations et les groupements de quelque nature que ce soit.   Les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sans l’autorité soit du père, soit de la mère soit du tuteur. 2- Les personnes : Les dispositions de la présente loi s’appliquent également : 1.Aux personnes qui dans une entreprise, sont chargées par le chef de cette entreprise ou avec son agrément, de se mettre à la disposition de la clientèle, pour assurer à celle – ci diverses prestations ; 2.Aux personnes chargées par une seule entreprise, de  procéder à des ventes de toute nature et de recevoir toutes les commandes, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle – ci ; 3.Aux salariés travaillant à domicile ; Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail les catégories de salariés ci – après : a. Les marins ; b. Les salariés des entreprises minières ; c. Les journalistes professionnels ; d. Les salariés de  l’industrie cinématographique ; e. Les concierges des immeubles d’habitation.
Les catégories mentionnées ci – dessus sont soumises aux dispositions de la présente loi pour tout ce qui n’est pas prévu par les statuts qui leur sont applicables.  Les bénéficiaires des stages de formation – insertion et de formation par apprentissage sont soumis aux dispositions relatives à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ainsi qu’aux dispositions prévus par la présente loi, notamment en ce qui concerne la durée de travail, le repos hebdomadaire, le congé annuel payé, les jours de repos et de fêtes et la prescription.  Est interdite tout atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical à l’intérieur de l’entreprise conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi que tout atteinte à la liberté de travail à l’égard de l’employeur et des salariés appartenant à l’entreprise. Est également interdite à l’encontre des salariés, toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion publique, l’affiliation syndicale, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, ayant pour effet de violer ou d’altérer le principe de l’égalité de chances ou de traitement sur un pied d’égalité en matière d’emploi ou d’exercice d’une profession, notamment, en ce qui concerne l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, l’avancement, l’octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement. Il découle notamment des dispositions précédentes : 1) Le droit pour la femme de conclure un contrat de travail ; 2) L’interdiction de toute mesure discriminatoire fondée sur l’affiliation ou l’activité syndicale des salariés ; 3) Le droit de la femme mariée ou non d’adhérer à un syndicat professionnel et de participer à son administration et à sa gestion. B- Formalités à remplir par les employeurs et chefs d’établissement :  Toute personne physique ou morale qui s’installe pour exercer une profession Commerciale, industrielle ou libérale, doit avant de s’installer, en faire la déclaration à l’agent appelé à être chargé de l’inspection du travail dans son établissement. 9 La même déclaration doit être effectuée par tout groupement avant que celuici ne commence à fonctionner. 9 Lorsque la personne travaillant seule vient à recruter du personnel. 9 Transformation entraînant une modification dans le fonctionnement de l’établissement. 9 Vente, fusion, succession ou transformation d’un fond de commerce ou d’industrie. 9 Utilisation de force motrice ou d’outillage mécanique par un établissement dont l’équipement ne comprenait pas ces éléments. 9 Par ailleurs, l’ouverture de tout chantier occupant au moins 10 salariés ou devant durer plus de 6 jours doit être signalée à l’agent chargé de l’inspection de travail dans ce chantier.